Conditions Générales de Vente

Préambule 

Le site est la propriété de la société SFCN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.styleetjardin.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Illustration des produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Style et Jardin ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Style et Jardin sont soit disponibles dans nos locaux, soit disponibles dans les locaux de nos fournisseurs. Les illustrations sont la propriété de Style et Jardin ou celle de ses fournisseurs et ne peuvent être reproduites ou modifiées sans autorisation écrite préalable.

3. Commande 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Style et Jardin  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Style et Jardin se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

4. Rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit dans son emballage d'origine, à ses frais, accompagné de sa facture. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Formulaire de rétractation à remplir

5. Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer : 

Par virement bancaire, mode de paiement plus sécurisant et le mieux adapté pour des transactions importantes. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement.

Par carte bancaire : Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. Style et Jardin se réserve le droit de demander un justificatif de domicile de l'Acheteur (facture électricité, facture Box Internet...) pour tout paiement par carte bancaire. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits lorsque votre commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur de paiement du CA. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web.

Par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre de SAS SFCN et envoyé à SAS SFCN – 56 rue de la houve, 57550 Merten, en inscrivant au dos votre numéro de commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement. Les commandes réglées seront expédiées uniquement  après l'encaissement effectif du chèque. 

Par Paypal : la transaction est effectuée par l'intermédiaire des services PayPal.

Les paiements à la livraison ou lors du retrait en nos locaux ne sont pas autorisés.

Les informations collectées par Style et Jardin lors de toute commande par un client, la pièce d'identité et le justificatif de domicile sont nécessaires pour la bonne gestion de la commande.

Style et Jardin ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux Données Bancaires de ses clients.

6. Livraison

Les produits achetés sur Style et Jardin sont uniquement livrables à l'adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine et au Luxembourg. Pour les DOM-TOM et les autres pays européens, veuillez contacter notre service client par email : contact@styleetjardin.com. 

Style et Jardin se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus.

La livraison se fait au "pas de la porte" ou de l'immeuble. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'au lieu d'utilisation.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d'acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de Style et Jardin ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez ses fournisseurs.

Après confirmation de commande, Style et Jardin, s'engage à expédier par son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur sui sont en stock et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. 

Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Style et Jardin à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Style et Jardin.

La responsabilité de Style et Jardin ne pourra être engagée en cas de retard ou d'erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l'adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Style et Jardin.

Lors de la livraison par transporteur, ce dernier va contacter le client pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. 

En cas d'absence ou de refus non justifié, le second passage sera facturé au client comme une seconde livraison (tarif de représentation sur notre page dédiée aux modes de livraisons)

Pour toutes les livraisons par transporteur, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison conformément à l'article 1642 du Code Civil. 

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites caractérisées, détaillées, datées, explicites et accompagnées de la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à Style et Jardin. Ces anomalies peuvent être par exemple :

Meuble abîmé : rayures, bosses, chocs.

Meuble non conforme en nature, erreur de référence, couleur, ou quantité.

Toute réclamation formulée en dehors d'un délai de 3 jours pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à Style et Jardin après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

Lors du retrait sur place de la marchandise, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. Il doit obligatoirement déballer le produit en présence d'un membre du personnel avant de signer le bon de retrait. Le retrait se fait sur présentation d'une pièce d'identité et du bon de commande. Le client doit prendre ses dispositions pour retirer son achat par ses propres moyens.

Si le client mentionne sur le récépissé colis ou le bon de livraison « en bon état », « sous réserve de déballage », « palette en bon état », « bien filmée », etc.... Aucun échange ne pourra avoir lieu. Il est donc de la responsabilité du client de vérifier le contenu du colis.

Le livreur ne pas vous refuser le déballage du colis en sa présence.

7. Délais de Livraison

Le délai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation et votre choix de livraison, de 2 à 7 jours ouvrés. Une fois que le colis de l'acheteur part de nos locaux, le client reçoit un email sous 24 heures concernant la confirmation de l'expédition de sa commande. 

Le client peut contacter Style et Jardin pour plus de détails concernant sa livraison par mail : contact@styleetjardin.com.

Les livraisons se font du lundi au vendredi sauf jours fériés. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de vacances.

Les dépassements de délai de livraison (cas de force majeures) ne peuvent donner lieu à aucun dommages intérêts, ni retenue et ne relève en rien de la responsabilité de Style et Jardin. 

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

8. Prix

Les prix affichés barrés sur notre site sont des prix conseillés par notre fournisseur. Nos produits sont commandés directement chez les fabricants, nous vendons directement aux acheteurs sans intermédiaire, il nous est donc possible de proposer un prix d'usine qui est très compétitif par rapport aux produits similaires proposés dans le marché.

Les prix affichés sont fixes et les seules remises applicables sont celles disponibles grâce aux réductions d’achats groupés ou les codes promotionnels en vigueur au moment de l’achat.

9. Rupture de Stock

Bien que nous gérions au mieux notre stock, il arrive que des distorsions de stock se produisent. Nous vous aviserons par mail pour vous proposer une solution.

La responsabilité de Style et Jardin ne pourra être engagée en cas de rupture de stock chez notre fournisseur.

Pour certains produits, une précommande est disponible. Cela signifie que le produit n’est plus en stock et qu’il vous sera livré après un réassort en cours.

La durée de réassort peut varier de 4 à 6 semaines.

10. Facture

Lors de l'expédition de votre commande, une facture nominative vous sera fournie. Veuillez la garder soigneusement elle vous sera demandée pour activer la garantie du produit acheté le cas échéant.

11. Service Après-Vente

Pour tout problème de SAV merci de nous contacter rapidement par mail à contact @styleetjardin.com, cela permet de traiter immédiatement et bilatéralement tout problème. Merci de détailler dans le mail votre problème en nous joignant des photos présentant l’anomalie. Par ailleurs, prenez soin de vérifier les colis que l'on vous livre devant le transporteur et n'hésitez pas à refuser tout colis endommagé.

12. La garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2014)

Les produits Style et Jardin bénéficient pendant une durée de deux ans à compter de la livraison du bien, d’une garantie commerciale. 

En cas de besoin d’activer l’un de ces services, le client devra prendre contact avec le Service Clients Style et Jardin qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

 Exclusions de garantie

Le client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.

Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :

• l’usure et le vieillissement naturel des produits Style et Jardin,
• l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
• le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
• la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus ou en bois, s’il ne sont pas protégés par une housse Style et Jardin,
• les chocs ou chutes de toute nature des produits Style et Jardin, notamment dus au transport et non mentionnés sur le bon de livraison,
• les dommages liés à la foudre, aux inondations, aux incendies, aux pluies torrentielles, aux tempêtes, aux orages, aux ouragans, aux crues, à la grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
• l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits Style et Jardin autre que dans le cadre de la garantie Style et Jardin et agréés par Style et Jardin,
• l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par Style et Jardin,
• le non-respect des préconisations d’utilisation et/ou de montage Style et Jardin,
• la modification de la structure même du produit.

Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

Dispositions légales applicables
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7, L.217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  -  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  -  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le client a toujours la possibilité de s’adresser au service clients Style et Jardin pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

13. Politique de Confidentialité

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles en vous connectant à votre compte personnel présents sur notre site